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statut personnel

См. также в других словарях:

  • Statut personnel — Droit personnel Le droit personnel est le droit d exiger d une personne une prestation. C est un synonyme du droit de créance. Il s oppose au droit réel. La notion de droit personnel est abordée en droit des biens et dans les questions relatives… …   Wikipédia en Français

  • Statut personnel marocain — Moudawana  Pour les autres articles nationaux, voir Code du statut personnel …   Wikipédia en Français

  • Code du statut personnel (Tunisie) — Pour les autres articles nationaux, voir Code du statut personnel. Code du statut personnel Titre مجلة الأحوال الشخصية Pays …   Wikipédia en Français

  • Code Du Statut Personnel — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Voici une liste non exhaustive des différents codes du statut personnel de plusieurs pays : Code du statut personnel (Égypte) Code du statut… …   Wikipédia en Français

  • Code du statut personnel — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Voici une liste non exhaustive des différents codes du statut personnel de plusieurs pays : Code du statut personnel (Égypte) Code du statut… …   Wikipédia en Français

  • Code du statut personnel (Maroc) — Moudawana  Pour les autres articles nationaux, voir Code du statut personnel …   Wikipédia en Français

  • statut — [ staty ] n. m. • v. 1250; bas lat. statutum, de statuere → statuer 1 ♦ Dr. Vx Ce qui a été statué; décision juridique. 2 ♦ (1835) Mod. Ensemble des lois qui concernent l état et la capacité d une personne (statut personnel), les biens… …   Encyclopédie Universelle

  • personnel — personnel, elle [ pɛrsɔnɛl ] adj. et n. m. • XIIIe dr.; personel 1190 gramm.; bas lat. personalis I ♦ Adj. 1 ♦ (1455) Qui concerne une personne, lui appartient en propre. ⇒ individuel, particulier. « refuser de servir, c est faire passer son… …   Encyclopédie Universelle

  • Statut de 47 — Le Statut de 47 est le nom donné au statut voté pour l´Algérie par l´Assemblée nationale française le 20 septembre 1947. Ce statut prévoit la création d une assemblée algérienne ayant, à vrai dire, exclusivement des compétences financières et le… …   Wikipédia en Français

  • Statut des femmes en Tunisie — Le statut des femmes en Tunisie est déterminé à la fois par le système juridique, notamment le Code du statut personnel (CSP) qui est l’un des plus modernes du monde arabe, et par les us et coutumes. Sommaire 1 Situation actuelle 2 Plan juridique …   Wikipédia en Français

  • statut — (sta tu ; le t ne se prononce pas ; au pluriel, l s se lie : les sta tu z originaux) s. m. 1°   Loi, règlement, ordonnance (peu usité en ce sens).    Statuts personnels, les lois qui concernent les personnes.    Statuts réels, les lois qui sont… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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